Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après nommées <<CGV>>) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le Client ( ci-après nommé <<le client>>) et Photo Rêve Studio, représentée par IULIA GROZA – auto-entrepreneur ( ci-après nommée <<la photographe>>), Artisan Photographe inscrite à la Chambre de Métiers sous le n° 91090912600013 , adresse du siège social: 18 Avenue de Park Nevez 22300 LANNION.
1. Objet
Photo Rêve Studio propose des prestations photographiques telles que présentées sur son site internet www.photorevestudio.com
Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l'entière adhésion aux présentes CGV sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes CGV forment un document contractuel.
Par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV.
Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vue de leur(s) enfant(s), suivant le style qu’ils souhaitent (si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou représentants légaux sont obligatoires).
2. Tarifs
Les prix de vente s'entendent hors taxe (TVA non aplicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d'une séance ou de la commande de produits supplémentaires. Tous les tarifs sont sujets à la changements à n'importe quel moment de l'année et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat. Le tarif communiqué par mail est valable 30 jours à partir de l'envoi. Au-delà, si vous n'avez pas réservé votre séance ou commandé vos produits, il sera appliqué le nouveau tarif.
Pour les séances en extérieur, des frais de déplacement seront applicables selon la grille tarifaire.
3. Conditions de réservation
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par e-mail photorevestudio@gmail.com ou via le site internet www.photorevestudio.com via le formulaire contact .
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.
Un acompte correspondant à 40% du montant de la prise de vue devra être réglé à la réservation. La date de la réservation ne sera validée qu'après réception de cet acompte. A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l'accord de la photographe pour la date convenue avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.
Le présent contrat et l'acompte manifestent la preuve d'un engagement ferme et irrévocable entre les parties.
Pour les séances nouveau-né les parents devront tout mettre en œuvre pour prévenir la photographe le jour ou le lendemain de la naissance de leur enfant afin de valider de manière officielle la date de la séance. Dans le cas où les parents préviendraient la photographe alors que le bébé a plus de 2 jours, cette dernière ne garantit plus de pouvoir proposer une date dans les 15 premiers jours de vie de l'enfant et se réserve le droit d’annuler la séance et de la reporter dans les mois à venir. Certains poses sont spécifiques à des bébés de moins de 15 jours et ne peuvent plus être réalisées au-delà. Si la séance n'a pas eu lieu dans le 15 jours par la faute du client, l'acompte sera définitivement perdu et aucun remboursement ou avoir ne sera fait. La réservation d'une séance photo étant une démarche personnelle, le client ne dispose d'aucun délai de rétractation. Aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d'annulation de sa part, et ce quel que soit le motif. Cela couvre forfaitairement le manque à gagner d'une séance perdue.
4. Paiement
Photo Rêve Studio accepte les paiements en espèces, chèques ou virements bancaires.
Pour les paiements en espèces, le solde sera payé le jour de la prestation.
Pour les paiements par virement, le solde devra être sur le compte bancaire de la photographe le jour de la prestation.
Pour les paiements par chèque ( à l'ordre de Mme. GROZA Iulia), le solde devra être payé en totalité 15 jours avant la date de réalisation de la prestation. A défaut, la prestation ne pourra être réalisée.
Quelque soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté le jour de la séance.
Les supports/produits sont à régler à la commande.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèce à la photographe contre remise d’un reçu.
5. Déroulement de la séance
Le jour de réalisation de la séance, l'heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement définis pour la séance ou en function du type de séance, celle-ci pourra être simplement annulée. L'acompte versé par le client à la photographe ne lui seront pas remboursés. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir.
Il est interdit de prendre des photos avec un appareil photo, smartphone, tablette durant la séance (sauf accord de la photographe).
Pour que la séance se déroule dans les meilleures conditions, seules les personnes participant à la séance peuvent y assister (sauf accord préalable de la photographe).
La photographe ne pourra pas être tenue responsable d'une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d'un des participants de la séance.
La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images ainsi que des supports photographiques de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images et supports photographiques est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies et supports photographiques ne sont pas soumis à un rejet en fonction des goûts du client.
6. Délai de rétractation et conditions d'annulation
Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.
Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
En cas d'annulation de la séance par les clients moins de 5 jours avant la date prévue pour la séance, conformément aux dispositions légales, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé. Il couvre forfaitairement les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d'une prestation photographique perdue.
En cas de force majeure de la part du client, la séance ne pourra etre reportée qu'une seule fois et le délai de 5 jours, cité ci-dessus, ne pourra plus être appliqué. Au-delà d'un report de date, le montant de l'acompte sera considéré comme acquis, couvrant le manque à gagner de la prestation perdue et le client se verra dans l'obligation de verser un nouvel acompte.
7. Remise des photographies
Les meilleurs photos prises durant la séance par la photographe, seront présentées dans une galerie privée dans un délai d'une semaine. Le client aura 7 jours suite à la publication de la galerie pour choisir les photos. Suite au choix du client, les photographies retouchées seront disponible dans un délai de 3 semaines. La photographe ne pourra être tenue pour responsable d'un éventuel retard de livraison des photos en cas de force majeure ou de maladie.
La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichiers jpeg. La remise des photographies se fera par lien WETRANSFER.
La photographe ne livre jamais de photos brutes.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d'un fichier numérique haute résolution.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Aucun fichier brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
8. Force majeure, maladie
Photo Rêve Studio se réserve le droit d’annuler une prestation ou de retarder la livraison des photos en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majore, il vous sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement. Dans le cas où aucun accord n'est trouvé, l'acompte vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêt à quelque titre que ce soit.
COVID-19 : Au vu de la situation sanitaire incertaine depuis le début de l'année 2020, la photographe ne pourra être tenue pour responsable en cas de report de séance dû à un eventuel confinement ou fermeture des commerces dits "non essentiels".
Ces derniers ne pourront donner lieu à un remboursement de l'acompte. La séance sera simplement reportée à une date ultérieure.
9. Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Photo Rêve Studio de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10. Propriété intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales de droits d’auteur et de droits voisins
Les photographes sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le code de la propriété intellectuelle.
La remise des photographies entraine la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format uniquement dans le cadre privé et familial.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Photo Rêve Studio.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront porter atteinte à son image et/ou sa réputation. Je m’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur: Photo Rêve Studio.
Photo Rêve Studio se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire par écrit du client, les photographies tirées d’une séance photo à des fins de promotion de son activité. L’accord inclut, entre autre, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur par l’intermédiaire :
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D’expositions et concours
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De reproduction sur catalogue, dossier de presse, affiches ou cartes postales
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De tout procédé de représentation existant ou à venir tel que cartes de visite, CD, DVD, composites, book personnel de la photographe
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De sites internet ou galeries web et en particulier www.photorevestudio.com ou les réseaux sociaux comme Facebook ou Instagram.
11. Commande de produits dérivés
L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, book, agrandissements, etc…). Les produits sont à venir chercher conformément aux termes de la commande dans le studio de Photo Rêve Studio.
Le délai de livraison est de 4 à 8 semaines en fonction des produits.
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Photo Rêve Studio ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
L’envoi par La Poste se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Photo rêve Studio ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
12. Les bons cadeaux
Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèces à la commande.
Les bénéficiaires du bon cadeau auront 6 mois pour réaliser la prestation. Exceptionnellement et uniquement dans certains cas, le delai de validité du bon cadeau pourra être rallongé d'un mois.
En cas d'annulation par le client moins de 5 jours avant la date du rendez-vous, le bon cadeau sera définitivement perdu si aucune autre date n'est disponible avant la fin de la date de validité du bon ou dans le mois suivant l'annulation si la date de validité du bon est déjà dépassée.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours suivant la réception du paiement.
13. Conservation des fichiers numériques
La photographe s’engage à conserver (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur qui lâche, inondation, incendie ou autre) les fichiers numériques pendant 1 an après la date de la prise de vue.
Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.
14. Fichiers numériques et impressions
Il est vivement conseillé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou autre support.
Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la case «retouche automatique» qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement de la photographe.
Dans le cas d’impression de tirages photo, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par ses soins.
De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toute responsabilité due à cet effet.
15. Données à caractère personnel
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers.
Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.
16. Style photographique
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.
Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.
La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision soit différente de la leur.
Lors des séances à domicile, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à Photo Rêve Studio si elles ne sont pas favorables.
En conséquence les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des gouts ou des critères esthétiques propres à chacun.
17. Modification de CGV
Photo Rêve Studio se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
18. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.
Les parties s'engagent, avant toute action judiciare, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.